| Sentence 458

Sentence 458 – Baltime – défendeur défaillant – saisie pour différences entre connaissement et manifeste – amende douanière – déduction loyer – responsabilité des affréteurs (oui). C/P Baltime 1939 – Clauses 9 et 13 de l’imprimé – Immobilisation du navire pendant un mois au port algérien de déchargement, en raison d’une saisie pratiquée par la douane locale au prétexte de différences entre connaissements et manifeste – Affréteur déclaré non fondé à déduire cette Maria période du loyer d’affrètement.